Décret n°53-503 du 21 mai 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA · Décret n°53-503 du 21 mai 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 52888 DU 25-07-1952 RELATIVE A LA CREATION DU REGIME DE PREVOYANCE ET DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCES AGRICOLES

Décret n°53-503 du 21 mai 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA ст. 13 bis

Titre I : Dispositions générales.

ДействуетОфициальный текст

Les institutions de prévoyance visées à l'article 1er du présent décret sont soumises au contrôle de l'inspection générale de la sécurité sociale dans les conditions fixées par les textes définissant les attributions de ce corps.

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En vigueur depuis le 1963-05-29

Ссылается на

Décret n°53-503 du 21 mai 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA ст. 1